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P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le membre à qui une suspension disciplinaire sans traitement ou une réaffectation disciplinaire a été imposée par le commissaire en vertu du présent règlement peut, après 3 ans, demander par écrit au commissaire la radiation de cette sanction.
Il en est de même dans le cas d’une réprimande, sous réserve que cette demande peut être faite après 2 ans.
D. 1471-2022, a. 40.
En vig.: 2022-09-01
40. Le membre à qui une suspension disciplinaire sans traitement ou une réaffectation disciplinaire a été imposée par le commissaire en vertu du présent règlement peut, après 3 ans, demander par écrit au commissaire la radiation de cette sanction.
Il en est de même dans le cas d’une réprimande, sous réserve que cette demande peut être faite après 2 ans.
D. 1471-2022, a. 40.
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